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En cause : 1. GLIBERT Henriette, 2. GLIBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Me Philippe COENRAETS, avocat,ayant élu domicile chezboulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1.la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUESet Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, 2. COURTIN Philippe, 3. DESSY Pascal, ayant élu tous deux domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 7 B 21368.800 Thann France, contre : le bureau d'aide juridique dela Cour de Cassation,
En cause : DUBUISSON Francesca, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : PELSMAEKERS Léopold, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la communede Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : ZAWADZKA Joanna, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC,2. la Haute Ecole EPHEC,3. l'ASBL Ecole pratique des Hautes Etudes Commerciales.
En cause : PIERARD Christine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU DE PETIT-LEEZ, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DEMA, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme LES ENTREPOTSDE LA FAMENNE, ayant élu domicile chezMe Eric CUSAS, avocat,chaussée de Boondael 6 bte 71050 Bruxelles.
En cause : CHAUDOIR Léon, rue des Combattants 176470 Rance, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.