Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.802 résultats
In zake : RIEPPI Doris, die woonplaats heeft gekozen bijde heer en mevrouw RIEPPI,rue Bouteille 56-14100 Seraing, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221180 Brussel. Tussenkomende partij : PISETTA Jean-Pierre, Berckmansstraat 881060 Brussel.
En cause : RIEPPI Doris, ayant élu domicile chezMonsieur et Madame RIEPPI,rue Bouteille 56-14100 Seraing, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : PISETTA Jean-Pierre, rue Berckmans 881060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MERCIER Charles, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : ROLLAND Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DUELZ, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : WAUTHELET Marianne, rue Joseph Suars 155030 Gembloux, contre : LA POSTE.
En cause : PHILIPPE Jean, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SOBOTA Daniel, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.