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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.195/XI-24.083

    En cause : SHOOSHTARI Mohammad, ayant élu domicile chez Me A. SAKHI MIR-BAZ, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.091/XIII-9.207

    En cause : 1. DUMAZY David, 2. HAGEMAN Caroline, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Émile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la ville de Lessines, représentée par le collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.105/XV-4.343

    En cause : l’association sans but lucratif V-DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais, 64 4800 Verviers, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard DE LOPHEM, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.322/XV-4.497

    En cause : l’association sans but lucratif MISSION MONDIALE LA VÉRITÉ, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky, 92, bte 6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.125/XV-4.700

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, 2. la Confédération belge du bois, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Albert Mockel, 43 bte 11 4000 Liège, contre : 1. la commune de Meix-Devant-Virton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Martine BARIAU, avocat, avenue Nothomb, 8 bte 4 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.324/XIII-9.365

    En cause : PETIT Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.838/XIII-9.580

    En cause : 1. NYNS Charles-Henri, 2. L’association sans but lucratif LES AMIS DES PIERRES, 3. ANCION Laurence, 4. FLORKIN Guillaume, 5. MERTENS Jean-Pierre, 6. DAROT Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Amay, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.562/XI-23.977

    En cause : l’association sans but lucratif L’ATELIER DES DROITS SOCIAUX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 254.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.038/XI-23.791

    En cause : DOCHY Martin, ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : l’association sans but lucratif Haute-École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN et Me Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.560/XI-23.978

    En cause : l’association sans but lucratif ESPACE SOCIAL TÉLÉ-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)