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permis | damande
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perm*
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En cause : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. L'association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ETRANGERS (C.I.R.E.), 2. L'association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 3. L'association sans but lucratif NANSEN, 4. L'association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 5. L'association sans but lucratif MÉDECINS SANS FRONTIÈRES (MSF), 6. L'association sans but lucratif LA LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 7. L'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS (A.D.D.E.), 8. L'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, 2. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Divers (étrangers)
En cause : QUERTINMONT Laurence, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'entreprise publique autonome SKEYES, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : 1. GEORGIEF Boris, 2. KITANOVA Stojanka, ayant tous deux élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DOGAHE Joachim, représenté par ses parents JAFARI DOGAHE Mohammad et PIERLOT Anne, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Kunstlaan 18/6 3500 Hasselt contre : l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), ayant, élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée POLYGRAPH', ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocates chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons - Borinage (CHUPMB), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme HUBAUT, ayant élu domicile Grand chemin 288 7531 Havinnes, contre : la commune de Bernissart, ayant, élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai
Marchés publics
En cause : SCIPIONI Jean, ayant élu domicile chez Me Anne Detrait, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Honnelles, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile rue Grande 1 7387 Honnelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes