Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.001 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.679/XIII-6.601

    En cause : 1. DOCQUIER Jean-Luc, 2. PIRSON Joëlle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.332/XI-20.573

    En cause : 1. IBANG Yvonne, 2. IBANG Simon Pierre, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille IBANG Karis Phanuella, ayant élu domicile chez Me A. DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 232.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.291/VI-20.131

    En cause : NTUMBA MWAMBA Martine, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, avenue Oscar Van Goidtsnoven, n° 97, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.001/VI-20.573

    En cause : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Aiseau-Presles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.951/VI-20.567

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO 4, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée TRANSPORT & GARAGE BAS, en abrégé T & G BAS, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, Chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.529/VI-20.400

    En cause : DOUMEKSA Faissal, rue de Flessingue 20/2 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de LOPHEM, avocat, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 232.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.621/VI-20.346

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DARIO & CO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie VAN der MERSCH, avocat, avenue de Luxembourg, n° 152, 5100 Jambes, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Péruwelz, 2. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 232.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.994/VI-20.572

    En cause : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Aiseau-Presles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.033/VI-20.574

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n°340, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.051/XV-2.109

    En cause : la commune de Silly, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes