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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.189 résultats
En cause : 1. CAKMAK Ecran, 2. CAKMAK Yardagû, ayant élu domicile chez Me Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise, n° 500, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : PIRNAY Michel, ayant élu domicile chez Me Zaverio MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : KOLIBOS Sofia, chaussée de Liège 140 4460 Grâce-Hollogne, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : BAMPOLINEZA Pierre-Célestin, décédé, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la société de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOUDHAN Abdeslam, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : COME Edouard, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FIRME CH. JAMAR ET FILS, 2. la société anonyme THERET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. DELLISSE Philippe, 2. MORENO Isabelle, agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure DELLISSE Heather, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ELISE Jérémy, ayant élu domicile rue des Sports 8 6460 Chimay, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CULOT Fanny, ayant élu domicile chez Mes F. REMY et al., avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Haute Ecole de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me D. RASQUIN, avocat, rue Pépin 44 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)