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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.065/VI-18.155

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGRAND Michèle, ayant élu domicile rue des Boraines, nos 119-121, 7301 Hornu, 2. CREMERS Sylvain, ayant élu domicile résidence Jacques Lambert, no 13, 4607 Dalhem, 3. VAN LOO Catherine, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 4. GAZON Daniel, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place A. Leemans, no 20, 1050 Bruxelles, 5. GARSO Annick, 6. FAFCHAMPS Jean-Luc, 7. CLINI Rosella, 8. ASSAD Odaïr, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 197.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.385/VI-18.402

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COUDERE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics