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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.841 résultats
En cause : DETERVILLE Quentin,ayant élu domicile rue du Cazier 44 6001 Marcinelle, contre : la Haute Ecole Charleroi Europe,ayant élu domicile chez Me P. GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi,
Divers (enseignement et culture)
En cause : BAH Amadou,ayant élu domicile chez Me G. NKIEMENE, avocat, avenue Thiriar 32 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (justice)
En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47, boîte 13 1030 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
Jeux de hasard
En cause : MIRZA Farhan Moin,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de CLAVIER.ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing,
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Alain FRANCOIS, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : l'association sans but lucratif OEUVRES MEDICO-SOCIALES FAMENNE-ARDENNE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77/7, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : HARCHIES Fabien,rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Requérante en intervention : la Société anonyme SOWAREC,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes