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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.173/VIII-1.436

    En cause : REYNIERS Hugues, rue du Try 546110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DUGAUQUIER Brigitte, ayant élu domicile chezMe Christian EVERAERTS, avocat,rue Henri Wafelaerts 361060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.501/VIII-1.578

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Fédération royale d'associations belges d'ingénieurs civils et d'ingénieurs agronomes" (FABI), 2. l'association sans but lucratif "Association des ingénieurs du Ministère de la Région wallonne, 3. PIERRARD Isabelle, 4. GRULOIS Jacques, 5. GILLES Pierre, 6. LEJOLY Luc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, requérants originaires, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, partie adverse originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 162.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.083/VIII-5.433

    En cause : BIOUL Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve.

    • Arrêt

    Arrêt 162.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.388/VIII-2.627

    En cause : BLEECKX Dominique, avenue Jules Demolder 11490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.203/VIII-3.998

    En cause : DORIGNAUX Anny, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. le Fonds communautaire pour l'Intégrationsociale et professionnelle des personneshandicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 35024 Marche-Les-Dames.

    • Arrêt

    Arrêt 162.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.958/VIII-2.950

    En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.323/VIII-2.879

    En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'administration fédérale, en abrégé "LE SELOR", 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.