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En cause : DE CLERCQ Eric, ayant élu domicile chezMe Bernard GROFILS, avocat,rue de Robiano 647130 Binche, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
En cause : BAELE Jean-François, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, rue Charles Lanquet 110/15100 Jambes, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : le Groupe d'étude et de réformede la fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FAUVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/bte 91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : DOYEN Henri, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre du Budget.
En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonymeATELIERS P. SAUVAGE, ayant élu domicile chezMe Pierre R. MURAILLE, avocat,Quai Marcellis 134020 Liège.
En cause : 1. la Fédération des sociétés coopératives de logement à Bruxelles, en abrégé"FESOCOLAB", avenue Albert Dumont 101200 Bruxelles, 2. la Société coopérative de locataires GERMINAL, avenue Constant Permeke 83/331140 Bruxelles, 3. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 4. la Société coopérative LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS, 5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU LOGEMENT SOCIAL, ayant toutes trois élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Fédération des sociétés coopératives de logement à Bruxelles, en abrégé"FESOCOLAB", avenue Albert Dumont 101200 Bruxelles, 3. la Société coopérative de locataires GERMINAL, avenue Constant Permeke 93/331140 Bruxelles.
In zake : de gemeente Walhain, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering. Tussenkomende partij : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Etienne BRUYERE - Architecte, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.