Arrêt 60.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 68.551/III-558
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocatsavenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Charles, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocatchaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.