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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.733/VI-22.242

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, INGÉNIEUR ARCHITECTE ET ASSOCIÉS, 2. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET CREATION, formant ensemble la société momentanée ST.AR.TECH, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Règlements (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 264.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.911/XV-6.259

    En cause : 1. la société coopérative intercommunale Gabrielle PASSELECQ (anciennement Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage), 2. l’organisme d’intérêt public Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 264.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.201/XI-23.295

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant tous élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.016/XV-6.273

    En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Antoine LEDOUX, avocat, boulevard Jean de Wilde, 71B 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.410/XI-24.456

    En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise 207/13 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles.

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 264.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.913/XIII-9.870

    En cause : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme FONCIÈRE DE BEAUFORT, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.337/VIII-11.758

    En cause : 1. l’Union nationale des services publics – secteur des Finances (en abrégé : UNSP – Finances), 2. l’Union nationale des services publics (en abrégé : UNSP), 3. J. A., 4. E. B., 5. B. T., ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par : 1. le ministre des Finances, 2. le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 3. la ministre de la Fonction publique. Parties intervenantes : 1. le Syndicat libre de la fonction publique, (en abrégé : S.L.F.P.), 2. F. F., 3. B. F., 4. S. S., ayant tous élu domicile chez Me Vincent de WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, 5. la Centrale générale des services publics, (en abrégé : C.G.S.P.), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.365 6. de Federatie van de Christelijke Syndicaten der Openbare Diensten (en abrégé : F.C.S.O.D.), 7. A.C.V. Openbare Diensten, 8. J. L., ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.432/VI-23.417

    En cause : l’association sans but lucratif A. , ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Cécile JADOT et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 264.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.310/VI-23.290

    En cause : la société anonyme EQUANS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’association hospitalière de Bruxelles – Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, en abrégé CHU Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Irène MATHY, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.111/XV-6.281

    En cause : 1. L. P., 2. X. D., 3. la société à responsabilité limitée TRISKELS, ayant toutes élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes