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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.789/XV-4.551

    En cause : SHAH Mustafa, agissant en sa qualité de gérant administrateur de la société coopérative à responsabilité limitée SKYWAY, ayant élu domicile chez Me Pierre Bernard LEJEUNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 248.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.775/XI-23.190

    En cause : ANCIAUX Emeline, ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Alexandra LHEUREUX, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'Ecole Supérieure des Arts Saint-Luc Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 248.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.139/XIII-8.471

    En cause : 1. la société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL, 2. POUMAY Marc, 3. DEBRY Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TECHNIQUE DE GESTIONS APPLIQUÉES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.659/XIII-8.282

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 248.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.773/XI-23.189

    En cause : OUKILI Hajar, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.938/XIII-8.201

    En cause : DAISOMONT Alain, ayant élu domicile chez Me Karim DAOUD, avocat, rue l'Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.684/VI-21.851

    En cause : La société de droit anglais ONETRUST TECHNOLOGY LTD, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français INFHOTEP, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.793/XI-23.198

    En cause : FANUEL Adrien, mineur, représenté par ses représentants légaux Frédéric FANUEL et Véronique VERDIN, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, drève du Sénéchal 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.138/XIII-8.470

    En cause : 1. la société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL, 2. POUMAY Marc, 3. DEBRY Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.792/XI-23.197

    En cause : ACHAHBOUN Salah-Eddine, détenu à la prison de Saint-Gilles avenue Ducpétiaux 106 1060 Saint-Gilles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)