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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 245.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.868/XIII-8.435

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.542/XIII-7.092

    En cause : 1. la Ville d'Andenne, 2. la Commune de Héron, 3. la SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-EXPANSION ECONOMIQUE, 4. la SOCIETE INTERCOMMUNALE SPI, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.320/XIII-8.679

    En cause : la société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6000 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. PALMIERO Sergio, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 3. la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.121/VI-21.482

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 245.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.406/XV-3.765

    En cause : la société anonyme BRUNO BRASSELLE, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DMI VASTGOED, 2. la société anonyme DEMOCO GROUP, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.147/VIII-11.274

    En cause: YIRTIK Resat, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre: la société anonyme HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.522/XV-3.549

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES PETITS HÉRISSONS, ayant élu domicile avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80, boîte 2 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.446/VI-21.268

    En cause : EL KAHI Christelle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 245.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.598/XI-21.982

    En cause : OLIVIER Marie, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Marie-Ève, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.859/VIII-10.899

    En cause : MAGNONI Grégory, ayant élu domicile chez Me Émeline HUVELLE, avocat, rue François Dewiest 56g 6040 Jumet, contre : La province de Hainaut, représentée par le collège provincial

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière