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permis | damande
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En cause : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOGAERT Christine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe CORDIER et Pierre JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DEVILLE Jean-François, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs SCRL (IILE), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : KREUSCH Carole, ayant élu domicile chez Me M. DEKLEERMAKER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. DEFISE Patrick, 2. DEMOULIN Jean-Marie, 3. PYPE Monique, 4. SCULIER Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LENNERTS Maurice, 2. VERSIEUX Bertrand, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée LES FRUITS DU PLATEAU, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HAMEL Carlo, 2. PICCIRILLI Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils HAMEL Marvin, ayant élu domicile rue des Escargots 30 7080 La Bouverie, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Marie
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VANDEN BERGHE Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HERALY Jacques, 2. VAN ACHTER Marie-Josée, 3. LOGIE Philippe, 4. LOGIE André, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KHASSIME Olivier, ayant élu domicile avenue Clays 51 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LOLIVIER Laurence, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VANDER ZWALMEN Pascale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe CORDIER et Pierre JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière