Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.016/XIII-7.142

    En cause : la Société anonyme DOLOMIES DE MARCHE-LES-DAMES, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy l 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 228.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.174/VIII-8.254

    En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : TREHOUT Olivier, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.622/VIII-7.853

    En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.390/VIII-9.090

    En cause : BIBBO Jérémie, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.591/VIII-8.113

    En cause : FLAMION Bruno, rue Hyacinthe Souris 43 4432 Alleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Beze-en-Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : LHEUREUX Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.795/VIII-7.915

    En cause : DANKELMAN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COOREMAN Fabienne, résidence Abbé Gossiaux 12 6230 Viesville

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.221/XV-1.250

    En cause : 1. VERSCHRAEGEN Michel, 2. SEGNANA Olivier, 3. EVRARD Albert, 4. BULLA Alexandre, 5. de PATOUL Olivier, 6. BERNAERTS Gaëtan, ayant tous élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.160/XV-2.353

    En cause : l'a.s.b.l. RTC Télé-Liège, ayant élu domicile chez Mes A. JANSEN et L. BIHAIN, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 228.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.942/XI-19.165

    En cause : 1. HUSENI Sellvije, 2. ZARIQI Fitim, 3. ZARIQI Arjeta, ayant élu domicile chez Me G. LADRIÈRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes S. et D. MATRAY, P. LEJEUNE et S. CORNELIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 228.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.141/XIII-6.959

    En cause : VETTEN Odette, ayant élu domicile chez Me Sophie CASPERS, avocat, rue du Marais 12 4210 Burdinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes