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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile boulevard Frans Dewandre, no 6, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : BOURGUIGNON Yves (décédé), ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. FILIPIAK Antoine, 2. DANCKAERT Véronique, ayant élu domicile chez Me Loïc ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant 275 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCANDARI Bekkaye, ayant élu domicile chez Me Sophie van GALEN, avocat, rue du Onze Novembre 31 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCHETS Nicole, ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'Association sans but lucratif "PROFONDEVILLE- LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE", ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : CHAMPON Xavier, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann, no 169, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : HAUBOURDIN Michel, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Péruwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BIRTIG Maria, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F. D. Roosevelt 22 4600 Visé, contre : la Ville de Seraing
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Conventions collectives du travail