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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.661/XI-16.525

    En cause : UYSAL Suayip, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions