Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.845 résultats
En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MORAUX Jean-Marie, rue de Biesme 456280 Gerpinnes.
En cause : DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.
En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Perwez. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6 A5030 Gembloux.
En cause : la Ville de Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : LEROY Geneviève,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille, POSTIAU Emilie, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Communede Frameries.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBELGIUM IMPORT EXPORT, route de Beaumont 97041 Givry, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 347000 Mons.
En cause : LEMAN Alain, avenue Isidore Geyskens 361160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PIRAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : SCARRON René, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : FLORKIN Freddy, rue des Bas Jaunes 23A1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : POELEMANS (Mr), ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.