Arrêt 68.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.827/XIII-226
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "Chez Munir et Flore", 2. UNAL Suzan, ayant toutes deux élu domicilechez Me Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.