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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.537/XIII-9.260

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.831/VI-22.545

    En cause : 1. l’ASBL Association professionnelle des opticiens et optométristes de Belgique, 2. l’ASBL Belgian federation op optometrists, 3. G.M., 4. B.S., ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’ASBL Syndicat ophtalmo – oogarts syndicaat, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, 2. l’ASBL Association belge d’orthoptie – Belgische orthoptische vereniging, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERCKX et Charlotte PLOTTIER, avocats, Mechelsestraat 107/109 3000 Louvain.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.034/VI-22.940

    En cause : la société de droit chypriote GPB Financial Services Limited, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.270/XIII-10.405

    En cause : 1. T.T., 2. F.T., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.082/VI-22.942

    En cause : la société de droit suisse GPB (Switzerland) Ltd, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.449/VI-21.853

    En cause : la société anonyme PHARMAGILLY, ayant élu domicile chez Mes Noémie CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.670/XIII-9.431

    En cause : L.B., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.050/XIII-9.607

    En cause : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 260.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.117/XV-4.585

    En cause : 1. la société anonyme FAMIFLORA, 2. la société privée à responsabilité limitée VANDENDRIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Meindert GEES et Hanna BIEBAUW, avocats, Engelse Wandeling, 2F5 8500 Courtrai, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron.

    Divers (économie)