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permis | damande
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En cause : NICODÈME Philippe, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TURBANG Cindy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5298 Sud-Luxembourg
Discipline (fonction publique)
En cause : HEUSCHEN Michel, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P. - Police) Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : la zone de police 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/ Sprimont/Trooz (SECOVA)
Discipline (fonction publique)
En cause : CAULIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Ville de Chièvres. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Maison de repos «LE COMTE D'EGMONT», ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMECANIQUE, ayant élu domicile rue Dossay 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : MASYN Vincent, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 Midi, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : 1. LAMBERT Anne-Marie, 2. LAMBERT Francis, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Parlement de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEPREZ Gérard, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Ville de Chièvres. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Maison de repos «LE COMTE D'EGMONT», ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MANDY Patrick, 2. BIVERT Anne, ayant élu domicile sentier des Fosses des Moines 22 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes