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Recours contre le permis
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permis | damande
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2.130 résultats
En cause : 1. DEGELDER François, 2. AMANT Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée XIMUS, 2. JOUINI Mohamed Hedi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société momentanée DHERTE-DHERTE-ISTASSE - ENERTEC, 2. la société anonyme DHERTE 3. la société anonyme DHERTE-ISTASSE 4. la société privée à responsabilité limitée ENERTEC, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Tournai, contre : l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, en abrégé IFAPME, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la s.a. Entreprises Paquet, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jean Destrée 72 6000 Marcinelle
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : SIZAIRE Bernard, Les Sarts 11 6690 Vielsalm, contre : le Selor, ayant élu domicile chez Me E. JACUWOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : PLUMAT Anne, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BEDORET, avocat, avenue de Haussy, no 6/001, 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : 1. la société anonyme GHENT DREDGING, 2. la société anonyme ALGEMENE AANNEMINGEN SOETAERT, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière