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En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LATET Patricia, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JPL CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : DE BAERDEMAKER Steve, ayant élu domicile chez Me Ph. GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Société européenne du Gazoduc Est-Ouest, instance reprise par la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la commune de Mettet, 2. la société coopérative à responsabilité limitée La Dinantaise, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Marchés publics
En cause : la s.p.r.l. X LAND, ayant élu domicile chez Me Ph. DEHON, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. FUNCK Henri, 2. GEERINCKX Martine, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FUNCK Henri, 2. GEERINCKX Martine, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HENNUY Geneviève, rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAIO Vincenzo, 2. la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes