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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.767/VI-18.151

    En cause : NOVAC Nadia,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/6 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 197.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.412/VI-18.309

    En cause : BRUNSPERGER Christophe, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 197.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.940/VI-16.770

    En cause : 1. la société anonyme GALERE, anciennement société anonyme CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET SERVICES, ayant élu domicile rue Joseph Dupont, no 73, 4053 Embourg, 2. la société anonyme DE MEYER, ayant élu domicile Antoon Van Osslaan, no 1, bus 2, 1120 Neder-Over-Heembeek, ayant formé ensemble l'association momentanée C.T.S. S.A. - DE MEYER S.A., contre : l'Office communautaire et régional wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREm, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.617/VI-16.818

    En cause : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.487/VI-16.899

    En cause : la société civile privée à responsabilité limitée HAAG, MOREAUX & CIE, ayant élu domicile place Mac Auliffe, no 19, 6600 Bastogne, contre : la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile privée à responsabilité limitée MOUHIB & CIE, avenue de la Résistance, no 13, bte A, 4300 Waremme

    Marchés publics