Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.841 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 175.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 125.644/VIII-5.861

En cause : BARTHOLOMEEUSEN Muriel, rue F. Debelder 30 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert,avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles. A.127.976/VIII-3247 En cause : BARTHOLOMEEUSEN Muriel,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 175.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 151.451/VIII-4.509

En cause : LEFEBVRE Brigitte,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 175.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 158.715/VIII-5.923

En cause : PIRSON René,ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue du Condroz 40 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Benoît RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 175.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 184.019/XIII-4.588

En cause : la Société anonyme GEMA,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G/A.184.123/XIII-4598 En cause : la Société anonyme GEMA,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 175.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 184.086/VIII-5.989

En cause : PARDON Marie-Caroline,rue Chaumont 8 4577 Outrelouxhe, contre : l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG),ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérant en intervention : JAUPART Michel,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 175.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 136.164/VIII-3.571

En cause : LECLERCQ Rogerrue Visé Voie 44 4080 Oupeye, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (I.I.L.E.),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 175.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 142.118/XIII-3.123

In der Rechtssache: FRECHES Ralph, Wallerode 89a 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich. Intervenierende Partei: MOBISTAR AG,Wahldomizil bei Herrn Michel DELNOY, Rechtsanwalt, rue Simonon 13 4000 Lüttich.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 175.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 181.731/XIII-4.495

En cause : la Commune de Neupré,rue des Deux Eglises 16 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOTEB,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 175.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 130.256/XIII-2.840

En cause : PICALAUSE Lionel,rue Léandre Tiéfry 5 7530 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 175.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2007

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 130.049/XV-547

En cause : La société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

Règlements (économie)