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En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. VISART de BOCARME René, ayant tous deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.
En cause : 1. la Société anonyme SABENA, 2. la Société anonyme SOBELAIR, 3. la Société anonyme DELTA AIR TRANSPORT, ayant toutes trois élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'INSTITUT BRUXELLOIS POURLA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT,en abrégé "I.B.G.E.", Gulledelle 1001200 Bruxelles.
En cause : DE BACKER Lucien, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etMichaël PILCER, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Perwez, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHEET ENVIRONS, 2. la Ville de Binche, ayant toutes deux élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeCASTOR S.C., ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMe Nahéma MOKEDDEM, avocat,place Faniel 184520 Wanze. Partie intervenante : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifESPOIR, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.
En cause : 1. ROLAND Bernard, rue Tumelaire 716000 Charleroi, 2. LECOMTE Marie-Françoise, rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS, avenue Wanderpepen 527130 Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. DIERICK Stéphane, ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : MANCUSO Valérie, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de Mail 13-151050 Bruxelles.