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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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1.917 résultats
En cause : BARTEL Jean-Louis, rue de Scrawelle 677180 Seneffe, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake: HENNI Jamila,Des Andrieux 627370 Dour, tegen: het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Quiévrain, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen.
En cause : VERWILST Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Télécommunications et des Entrepriseset Participations publiques, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : CADIAT Jean-Marie, clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : HANNEQUART Grégory, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Grez-Doiceau.
En cause : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : VANDAMME Christophe, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège.
En cause : 1. DEPRE Willy, 2. DEPRE Jean, rue de la Plagne 676110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VENTI Rita, agissant au nom de sa fille mineure d'âge DEMOULIN Mélodie,ayant élu domicile rue de l'Etoile 98 1620 Drogenbos, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre chargé de l'Enseignement secondaire, 2. l'Institut Marie Immaculée - Montjoie.
En cause : BRULIAU Marie-Lyne, rue des Déportés 727061 Castiau, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédérique GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKY, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).