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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : BOLLU Patrick, rue des Cannas 81170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles;
En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP et DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN etMe Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires économiques.
En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP et DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN etMe Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires économiques.
En cause : 1. BAYARD Anne-Marie, rue Sainte-Véronique 224000 Liège, 2. BAYARD Marie-Hélène, rue Lambert De Wonck 1034432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : GUILLIAMS Désiré, clos du Dauphin 91200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la fonction publique.
En cause : XXX, XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "Chez Munir et Flore", 2. UNAL Suzan, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering. Tussenkomende partij : de gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel LEGAU, advocaat,Mahillonlaan 551030 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VAN BENEDEN Franciscus, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etAndré JADOUL, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.