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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.004/XIII-8.460

    En cause : 1. la société anonyme IMMOSAINTES, 2. MAGUIN-VREUX Jean-Michel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandra de HULTS et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.970/XI-22.155

    En cause : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE (O.B.F.G.), 2. l'association sans but lucratif DÉFENSE DES ENFANTS-INTERNATIONAL -BELGIQUE-BRANCHE FRANCOOPHONE, 3. l'association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 4. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, (actuellement LIGUE DES DROITS HUMAINS), 5. l'association sans but lucratif JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM, 6. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, 7. l'association sans but lucratif SERVICE DROIT DES JEUNES-NAMUR, 8. l'association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 9. l'association sans but lucratif COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT, 10. l'association sans but lucratif KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN, 11. l'association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS, 12. l'association sans but lucratif ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES, 13. l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS, 14. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE, 15. l'association sans but lucratif WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE,

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 248.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.464/XI-21.422

    En cause : la société privée à responsabilité limitée JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 248.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.485/XI-22.765

    En cause : DJOU MBALLA NGABA Mervil, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 248.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.291/XIII-8.909

    En cause : DE BOLLE Frans, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée LA FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. PIERRIN Julie, 3. JANSSENS Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.352/XI-22.745

    En cause : BALDE Aliou, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.764/XI-22.648

    En cause : LEMPEREUR Sydney, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.779/XI-22.485

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 248.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.385/VI-20.872

    En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, en faillite, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.754/VI-20.908

    En cause : 1. VANDENBROUCKE Saartje, 2. BERGÉ Helena, 3. la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé FGTB, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)