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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.001 résultats
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : RENIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DEBRUE Sylvie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HOANG THI NGOC THU, ayant élu domicile chez Me C. DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : SIZAIRE Bernard, ayant élu domicile Les Sarts 11 6690 Vielsalm, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : TALBOT-MELON Téhani, représentée par ses parents TALBOT Philippe et MELON Geneviève, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : La Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocat, boulevard de la Woluwe 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : La ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Commission de l'Environnement de Bruxelles et environs» (CEBE), 2. COPPEE Jean-Philippe, 3. MAUYT Marcelle, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : PARLAR Cengiz, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me G. UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Fermetures d’établissements