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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.975/XV-2.017

    En cause : 1. la commune d'Auderghem, 2. ERNOURLD G., 3. MONDEREN D., 4. LAZZARIN A., 5. DEBRUIN A., ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX et R. MEEUS, avocats, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.164/XIII-6.177

    En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.083/XV-1.169

    En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Th. STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 221.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.203/XI-17.599

    En cause : NDAYAMBAJE Jean Népomucène, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.742/VIII-7.050

    En cause : DISCRY Gabriel, rue Laurent de Koninck 34 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Frédéric MASSON, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.248/VIII-8.039

    En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.370/XI-18.353

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA-SENGI, avocat, rue des Fripiers 14/233 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 221.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.942/XI-17.531

    En cause : 1. MEHRZAD Farhang, 2. AZADVARI Homa, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MEHRZAD Sharzad, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 221.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.466/VI-19.215

    En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 221.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.469/VIII-6.663

    En cause : BELLOT Marc, rue Albert de Cuyck 55 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière