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permis | damande
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En cause : RENAUD Joseph, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessions
En cause : ROB Eddy, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessions
En cause : GAUTHIER Michel, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessions
En cause : HOGGE Didier, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessions
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GEERINCK Edwige, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN THIELEN Yannic, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul 3 4260 Fallais
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. BEGON Daniel, 2. HENNAUT Johanne, ayant tous deux élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : 1. La commune de Wasseiges, 2. Le bourgmestre de la commune de Wasseiges
Fermetures d’établissements