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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 208.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.928/VI-17.497

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES HOPITAUX PRIVES DE BELGIQUE, en abrégé F.H.P.B., ayant élu domicile avenue Alfred Solvay, no 5, bte 3, 1170 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL- LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. VAN HAELEN Christian, 4. BELHADI Baya, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, bte 40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 208.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.072/VIII-6.087

    En cause : NACHTERGAELE Éric,avenue de la Liberté 218/2 1081 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et de la Simplification,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 208.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.475/XIII-4.623

    En cause : 1. SCHILANSKY David,2. REHAKOVA Radmila,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.202/XV-1.255

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.562/XV-1.215

    En cause : BOYNUKALIN Ahmet Dou, ayant élu domicile avenue de l'Automne 15 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 208.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.995/VIII-6.611

    En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, Rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martinerue de Boignée 26 6224 Wanfercée-Baulet

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 208.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.558/VIII-3.968

    En cause : DAWANT Christiane,ayant élu domicile chez Me Vincent DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 208.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.993/VIII-5.244

    En cause : LERA Y GONZALEZ Xavier,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (K.C.E.),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 208.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.005/XIII-5.623

    En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel,2. CHOUCHANIK Achourian,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME,ayant élu domicile chez Me Laurence de Meeus, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes