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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.841/XIII-5.286

    En cause : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CABAY TRANSPORT,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.241/XIII-4.813

    En cause : 1. SACCO Antonino,2. LO BUE Pasquale,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.363/VIII-4.782

    En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Pierre Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.988/XIII-4.510

    En cause : CAMINITI Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Expert désigné : MEUNIER Guy,rue Albert 1er12 7050 Jurbise

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 123.359/XV-259

    En cause : 1. la s.a. PAGE, 2. la s.a. BIFFA WASTE SERVICES, 3. l'a.s.b.l. Fédération des entreprises de gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre, contre : 1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 197.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 191.899/V-1.777

    En cause : Remi ZEEUWS, Nijvelsebaan 31 A, 3040 Huldenberg, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président, assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, où il est fait élection de domicile Partie intervenante :Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à 1083 Bruxelles avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.693/XIII-5.341

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRAS Joseph,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons, 81 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.599/XIII-5.334

    En cause : l'Association des copropriétaires de la Résidence ASARINE,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme C.F.E. IMMO,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.706/XIII-5.343

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'AVENIR DU CHAMPEAU,2. HELLA Pierre,3. DUFEY Michèle,4. ZANDONA Nicola,5. KOOPS Jan,6. VANDEPUTTE Katia,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.714/XIII-5.344

    En cause : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes