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En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans, no 24/5,1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.
En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : KANTE Mohamed Lamine Sékou, ayant élu domicileboulevard Saint-Germain 24175007 Paris, contre : 1. l'Ordre des barreaux francophoneet germanophone, 2. le Jury de langue française de l'Ordredes barreaux francophone et germanophone.
En cause : 1. MARCHAND André, 2. FLAMME Daniel, 3. BAUDOUX Ernest, ayant tous élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MINNE René, 2. DEVAUX Monique, ayant tous deux élu domicile chezMes Marcel CHARDON,Marguerite COULONVAUX etMonique CHARDON, avocats,rue Lieutenant Tasse 616141 Forchies-la-Marche.
En cause : 1. TZAUT Yves, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, 2. TZAUT Claudine, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : GERARD Christine, Trieu des Cannes 185190 Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale deNassogne (CPAS de Nassogne).
En cause : la Société privée à responsabilité limitéePIRLOT & FILS, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante :PAULUS Bernardayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.