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En cause : HAVENNE Bruno, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commission communautairecommune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VEISENBERGER DELHASSE Rosine rue du Couvent 16/14460 Grâce-Hollogne contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VANDE MAELE René, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi(ORBEm), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : POITEVIN Christian (décédé), rue Th. Vander Elst 191170 Bruxelles contre : 1. l'Observatoire Royal de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 51050 Bruxelles
En cause : la Société anonyme OXYMECO, rue du Hêtre 254000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCHTICKZELLE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : le Centre public d'aide socialede Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifENVIRONNEMENT FOND'ROY, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : DAENINCK Karin, ayant élu domicile chezMe Anne COLSON, avocatrue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION, Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.