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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.156/XIII-10.762

    En cause : 1. P.V., 2. B.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes My-Vân LAM et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105, 4000 Liège, Partie intervenante : P.S., ayant élu domicile Mes Laurence DE MEEUS et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.005/XIII-9.601

    En cause : S.C., ayant élu domicile chez Mes Sophie DUMONT et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Havelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, Partie intervenante : G.S., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.476/XIII-10.300

    En cause : Y.C., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : A.J., ayant élu domicile chez Me Alexandra LHEUREUX, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.840/XIII-9.297

    En cause : 1. F.W., 2. A.T., 3. J.V., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.902/XI-25.285

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.202/VIII-13.007

    En cause : la société à responsabilité limité ALBOTOM, ayant élu domicile chez Me Lucas FONTAINE, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre de la Mobilité,

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 264.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.876/VIII-12.229

    En cause : C. F., ayant élu domicile chez Me Hervé HERION, avocat, rue Colonel Bourg 127-129 bte 16 1140 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.269/XI-25.197

    En cause : B.F., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.522/XI-25.246

    En cause : N.K., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.783/XIII-10.715

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Estelle SEHA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : V.D., ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes