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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.681 résultats
En cause : LUREMONDE Alain, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Me Rodrigue CAPART, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : BAILLY Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée SOPHIE HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1. 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHABOTEAU Maud, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'association "Les Arches", ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : DE JAEGHER Séverine, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LAAKEL HEMADANOU Karim, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière