Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 225.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.513/VIII-8.743

En cause : GRUSON Daniel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FISZMAN Julie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 225.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.919/XIII-6.085

En cause : 1. BONHOMME Philippe, 2. DELFORGE Marie-Paule, 3. LEGIPONT Magali, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 225.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.621/XIII-5.754

En cause : 1. FERY Eve, 2. FERY Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît DEBRUS, avocat, rue du Palais 34 4800 Verviers, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 225.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.219/XIII-6.259

En cause : 1. BELLEFONTAINE Gaspard, 2. FAYS Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSIGHT CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 225.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 182.056/XIII-4.513

En cause : HARCHIES Fabien, ayant élu domicile rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DE RECYCLAGE, en abrégé "SOWAREC", actuellement dénommée la Société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 225.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.218/XIII-6.355

En cause : HOUBARD Fabrice, ayant élu domicile rue Paul d'Andrimont 61 4630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 225.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.389/XV-2.052

En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 225.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.702/XIII-6.604

En cause : 1. VANDRECQ Vincent, 2. CARION Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Anderlues, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : 1. RIFAUT Jean, 2. RUELLE Hélène, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 225.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.658/XIII-5.759

En cause : EVRARD Christiane, ayant élu domicile avenue du Beau Site 12 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NEVEN Daniel, ayant élu domicile avenue du Beau Site 7 4120 Neupré

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 225.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 198.874/VIII-7.551

En cause : MARY Françoise, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee, contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

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