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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.677/VI-17.116

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DELTA, 2. IARZ Remo, 3. SCHICKLER Sascha, 4. la société de droit anglais AQUA CIRCUS LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, G./A.167.718/VI-18.512 En cause : 1. la société de droit allemand CIRCUS KRONE Gmbh, 2. la société de droit italien CIRCO NEL MONDO, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE , avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 208.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.558/XIII-1.706

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "LA CARDERE",2. VAN HOEGAERDEN Claudine,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Chastre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.998/VI-18.839

    En cause : l'association sans but lucratif FO'O MIATSUET, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 208.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.089/VI-17.465

    En cause : la société anonyme CEBA CONFORT, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : le centre public d'action sociale d'Enghien, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 208.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.909/VI-18.700

    En cause : LAGNEAU Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Verlaine, 2. la commune de Verlaine

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 208.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.345/XIII-5.647

    En cause : la Commune de Quévy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.428/XIII-5.659

    En cause : POENSGEN Erich,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 208.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.199/XV-1.254

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. La Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.357/VI-18.743

    En cause : PELLERING Fabienne, ayant élu domicile rue du Seigle, no 30, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 208.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.457/VI-17.357

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, en abrégé C.S.B.I.S., instance reprise par l'association sans but lucratif FEDERATION DES HOPITAUX PRIVES DE BELGIQUE, en abrégé F.H.P.B., ayant élu domicile avenue Alfred Solvay, no 5, bte 3, 1170 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL- LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. VAN HAELEN Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, bte 40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Hôpitaux