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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.769/VI-16.705

    En cause : la société anonyme IMPRIMERIE CHALOT, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, rue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Me Bert BEELEN, avocat, Justus Lipsiusstraat, no 24, 3000 Louvain. Partie intervenante : la société anonyme MONTI, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Iris VERHEVEN, avocats, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwé

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.118/VI-18.222

    En cause : FUGER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Jean-Paul, ayant élu domicile avenue Edouard Cordonnier, no 268, 4800 Polleur

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.889/XIII-5.288

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 197.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.501/XI-16.960

    En cause : BOLZINGER Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 197.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.209/XV-870

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, Partie intervenante : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28, bte 7 1040 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 197.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 192.654/V-1.782

    En cause : Remi ZEEUWS, Nijvelsebaan 31 A, 3040 Huldenberg, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président, assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, où il est fait élection de domicile Partie intervenante :Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à 1083 Bruxelles, avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.996/XI-16.455

    En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 197.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.238/XIII-4.970

    En cause : PAGNIER Alice,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés