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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : VANDEKERKOVE Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le centre public d'action sociale de Tournai ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la ville de Tournai,3. le Gouverneur de la province du Hainaut.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TASSET, avocat quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : GREGOIRE Jacques,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Divers (fonction publique)
En cause : KARIMOU Hadjarai,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : BASTIN Michel,chaussée de Waterloo 1143 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CLOSSEN Yvon,rue du Jardin botanique 34 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement supérieure d'Architecture (IESA), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G./A.114.419/VIII-2838 En cause : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante :LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Divers (fonction publique)
En cause : FRECHES Ralph,Wallerode 89a 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)