Arrêt 149.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.070/XIII-3.511
En cause : BOCKIAU Laurence, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.