Arrêts

• Arrêt

Arrêt 261.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.548/VI-21.947

En cause : la société de droit italien IVECO DEFENCE VEHICLES, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense. Partie intervenante : la société anonyme DAF TRUCKS, ayant élu domicile chez Mes Valérie LEFEVER et Catherine LONGEVAL, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 261.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.460/VIII-11.775

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 261.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.757/XI-24.771

En cause : le Chef d’établissement de la prison d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : M.T., ayant élu domicile chez Me Lucien BIEVA, avocat, place de Wattripont 8 A 7910 Frasnes-lez-Anvaing.

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 261.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.388/XIII-9.382

En cause : 1. M.D., 2. C.M., 3. R.G., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Jonathan COMMANS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie intervenante : Q.D., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 261.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.386/XIII-9.654

En cause : W.V., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BETB, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 261.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.768/XIII-9.970

En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 11/43 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 261.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.029/VI-21.993

En cause : 1. la société anonyme NELLES FRERES, 2. la société à responsabilité limitée LOISEAU, 3. la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JACO, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Concessions

• Arrêt

Arrêt 261.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.297/VI-21.916

En cause : la société à responsabilité limitée TD PIERRE GILLOTEAUX, ayant élu domicile chez Mes Olivier BARTHELEMY et Barbara ROUARD, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (« SOFICO »), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 261.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.982/XIII-8.996

En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 261.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.723/XIII-10.094

En cause : 1. B. V., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Camille de BUEGER et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme PROMIRIS PONT COURBE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE, Nathanaël SNEESSENS et Mathieu LOMBAERT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes