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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.843/XIII-9.454

    En cause : 1. LEDONNE Louis, 2. STRAPS Marie, 3. GRAINDORGE Bernadette, ayant tous élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.909/XIII-9.588

    En cause : TANGHE Koenraad, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : GRUTMAN Larry, ayant élu domicile chez Me Martin LAUWERS, avocat, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.081/XIII-9.753

    En cause : 1. DUCHESNE Claude, 2. DELVAUX Frédérique, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis Brusselmans, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.428/VI-22.225

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET CRÉATION, 2. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, INGÉNIEUR ARCHITECTE & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l’Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.398/VI-21.932

    En cause : la société en commandite SEBIA BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bérénice WATHELET, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif SANTÉ ET PRÉVOYANCE – CLINIQUE SAINT LUC BOUGE, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.367/XIII-9.376

    En cause : 1. BAIJOT Etienne, 2. LOKIETEK Wladyslaw, ayant tous deux élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme WILLEMEN GENERAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.114/XIII-8.653

    En cause : TEMKO Richard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.593/XIII-9.419

    En cause : 1. GEORGIN Jean-Pierre, 2. GEORGIN Etienne, 3. GEORGIN François, 4. BAUDRU Françoise Odile Camille Ghislaine, 5. FRUYTIER David, 6. DUBOISBERRANGER Véronique, 7. ANSIAS Joachim, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred Tasseroul, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : 1. la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.829/XV-4.664

    En cause : 1. MULKENS Isabelle, 2. RUMFELS Arlette, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations unies, 7 4020 Liège.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 255.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.966/VI-22.255

    En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, ayant élu domicile chez Mes François PAULUS et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Requérante en intervention : la société anonyme LAURENTY ESPACES VERTS ET BALAYAGES, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics