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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.829/XIII-7.615

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ÉCOLE PAROISSIALE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.587/XIII-7.821

    En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.320/XI-21.523

    En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 240.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.320/XI-21.523

    En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 240.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.593/XI-21.558

    En cause : 1. HOUBEN Jean-Jacques, 2. LEY Catherine, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure HOUBEN Natasha, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 240.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.692/XV-2.949

    En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez rue Potaarde 158 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 240.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.594/XI-21.556

    En cause : 1. AKILYAN Marc, 2. LUX Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure AKILYAN Leila, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 240.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.820/XIII-8.087

    En cause : la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBY Philippe, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.816/XIII-7.527

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes