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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.243/XIII-9.782

    En cause : VANBELLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.961/XV-3.839

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.162/XIII-9.771

    En cause : 1. WRATHALL Moira, 2. VASSART Serge, 3. ANTOINE Mike, 4. COLLET Gilles, 5. VAN HECKE Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie requérante en intervention : ERNST Tony, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.171/VI-22.331

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MÉDICAUX – BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Eric THIRY et Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocats, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.262/XI-24.096

    En cause : GOUDESONE Uma, ayant élu domicile avenue Van Volxem 491 1190 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles – Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.904/VI-22.077

    En cause : RIGOLET Françoise, ayant élu domicile chez Me Dominique SILANCE, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 254.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.598/XI-41.703

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société UNIBET BELGIUM LIMITED, ayant élu domicile chez Me Joos ROETS, avocat, Oostenstraat 38, bte 201 2018 Anvers.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 254.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.047/VIII-10.931

    En cause : SPASSER Marthe-Élisabeth, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée ENODIA (anciennement PUBLIFIN), ayant élu domicile chez Mes Simon PÀQUES et Luc BIHAIN, avocats, Parc d’affaires Zénobe Gramme square des Conduites d’Eau 7-8 bâtiment H 4020 Liège.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.100/VI-22.194

    En cause : NGUYEN Thu Nguyet, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 57 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement