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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.685/VI-15.362

    En cause : la société anonyme BELCASINOS anciennement dénommée INTERNATIONAL RESORT INVESTMENT COMPANY CASINOS REUNIS, en abrégé IRIC Casinos réunis, ayant élu domicile chez Me Bart BRONDERS, avocat, Archimedesstraat, no 7, 8400 Ostende, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Dominique REMY, avocat, rue Léopold et Victorien Barre, no 32, 5500 Dinant. Partie intervenante : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 225.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.936/VIII-8.637

    En cause : MARCHINI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5324 de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.933/XIII-6.629

    En cause : 1. COLLINGE Yves, 2. LESOINNE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme MEURENS NATURAL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.656/VIII-8.121

    En cause : BOUKHACHKHACH Mohamed, Franklin Rooseveltlaan 47 1800 Vilvoorde, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 225.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.507/VIII-8.572

    En cause : GIANCANE Ariane, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.245/VIII-8.258

    En cause : COLETTA Benedetto, avenue du Tilleul 14 7040 Quévy-le-Petit, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.663/VIII-7.629

    En cause : DELVAUX Laurent, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.313/VIII-8.678

    En cause : THIRY Sonia, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.793/VIII-8.611

    En cause : PONCELET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 225.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.524/XV-2.067

    En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Divers (économie)