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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.980/VIII-5.690

    En cause : VERSTRAETE Véronique,chaussée de Nivelles 134 1472 Genappe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.619/VIII-5.732

    En cause : SERVOTTE Marie-Christine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.244/VIII-5.915

    En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.793/VIII-2.869

    En cause : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pol A. MASSART, avocat, avenue Clémentine 19/6 1190 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.342/VI-16.483

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme SERVIER BENELUX, 4. la société anonyme JANSSEN CILAG, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 175.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.089/VI-16.810

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ID TEAM,ayant élu domicile chez Me Joost HENDRIX, avocat, avenue Louise, no 114/27, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 175.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.986/VIII-5.906

    En cause : BALLIEU Jacques,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.054/VIII-5.754

    En cause : DEDOBBELEER Robert,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacq 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. Zone de police "5341" Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 2. Collège de la Police de la Zone de Police 5341, Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 3. DE PERMENTIER Corinne,4. SIMONET Jacques,5. NOON Gérald,ayant tous élus domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.671/VIII-5.591

    En cause : SIMONIS Christine,rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    Divers (fonction publique)